 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...108. ) Voyez ft&'e/alion, V. X.ETTRES. « Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement , ou deradtninistration des postes, sera punie 'd'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...posée par l'article 208 ci-après. 1 87» Toute suppression , toute ouverture de lettres con6ées à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire...un agent du Gouvernement ou de l'administration des j>ostes, sera punie d'une amende de cent un francs h six cents francs. Le coupable sera , de plus ,... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...rédigé dans un autre système. rr Toute suppression, toute ouverture de lettres «r confiées à la poste commise ou facilitée par un «« fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de «r l'administration , sera punie d'une amende de seize «r francs, à trois cents francs. Le coupable... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public, pendant cinq... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...l'article 198 ci-:iprèf>. 198 , 3og a 3n. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste . commise ou facilitée par un fonctionnaire...un agent du gouvernement ou de l'administration des poslei , sera punie d'une amende de ••'•!<"• francs à troi) cents francs. Le coupable sera... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...en ¿lovant la peino suivant la reglo posée par l'article 198 ci-âpre». — P. Зоя, я. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire postes, sera punie d'une amende de seize fiance à troî* cents francs. Le coupable sern, de plus,... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...146. Toute * oppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou falsifiée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera pu-; nie d'une amende dé seize gourdes à soixante qna* tre gourdes. Le coupable sera de plus, interdit... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...posée par l'article 198 ci-après. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de cent un francs à six cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonctiou ou emploi... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres confiées à la poste , commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de {'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...francs à deux cents francs. 5g. (187.) Tonte suppression, tonte ouverture de lettres confiées à 1» poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement orf de l'administration des postes, sera punir d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et... | |
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Toute suppression, toute ouverture de, lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement... 
